Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Ethara, sous toutes ses formes : site web (ethara.fr), application mobile (iOS et Android) et extension de navigateur (Chromium : Chrome, Edge, Brave, Opera, Arc et compatibles).

Le service est édité par Tugdual Launay, entrepreneur individuel (Entreprise Individuelle), ci-après « l'Éditeur ». Directeur de la publication : Tugdual Launay. Contact : contact@ethara.fr.

1. Objet

Ethara est un service indépendant qui évalue les sites marchands selon sept dimensions éthiques (écologie, conditions de travail, animaux, dropshipping, fiscalité, santé, diversité). L'objectif : permettre une consommation responsable et éclairée. Les notes sont produites à partir de sources publiques et de signalements communautaires.

2. Périmètre du service

Les présentes CGU s'appliquent indistinctement aux trois surfaces du service :

• Site web : information, classements, accès aux mentions légales et politique de confidentialité.
• Application mobile : analyse, historique personnel, signalements, comptes utilisateurs.
• Extension de navigateur : analyse contextuelle du site marchand visité, accessible directement depuis la barre d'outils.

Un compte utilisateur unique permet de retrouver ses données entre l'application mobile et l'extension. Le site web ne nécessite pas de compte.

3. Acceptation

L'utilisation de l'une quelconque des surfaces du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

L'installation de l'application mobile et de l'extension est également régie par les conditions des plateformes de distribution concernées (App Store, Google Play, Chrome Web Store, ou tout autre store compatible Chromium). En cas de conflit, ces conditions plateforme prévalent uniquement pour ce qui concerne la distribution.

4. Accès au service

Le service est accessible gratuitement. Des fonctionnalités avancées pourront, à l'avenir, être proposées via un abonnement Pro optionnel ; le cas échéant, leurs conditions tarifaires et de résiliation seront précisées dans les présentes CGU avant mise en service.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service disponible mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un sous-traitant tiers.

5. Compte utilisateur

La création d'un compte est facultative pour le site web. Elle est requise pour utiliser certaines fonctionnalités de l'application mobile et de l'extension.

Méthodes d'authentification disponibles :

• Application mobile : email + mot de passe, Google, Apple.
• Extension de navigateur : email + mot de passe, Google.
• Site web : aucune authentification requise.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

6. Permissions de l'extension

L'extension de navigateur requiert les permissions suivantes pour fonctionner :

• Lecture de l'URL active : pour identifier le site marchand consulté.
• Host permissions : pour afficher l'analyse contextuelle sur les pages concernées.
• Storage : pour stocker localement les préférences et la session.

Aucune donnée de navigation n'est lue, collectée ou transmise en dehors de la stricte évaluation du site marchand consulté. Le détail des traitements figure dans la Politique de Confidentialité.

7. Indépendance éditoriale

Ethara est indépendant. Aucune marque ne peut payer pour modifier son score ou faire retirer une analyse. Les revenus proviennent exclusivement des dons et des éventuels abonnements optionnels.

8. Nature des notes

Les notes publiées par Ethara sont des évaluations éditoriales fondées sur des sources publiques et sur des signalements modérés. Elles ne constituent ni un avis professionnel, ni une certification, ni une garantie quant à la qualité d'un produit ou service. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de consommation.

9. Comportement de l'utilisateur

Il est interdit de :

• contourner les mesures techniques de protection du service ;
• collecter automatiquement des données du service (scraping, rétro-ingénierie d'API) ;
• diffuser de fausses informations via les outils de signalement ;
• porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du service ;
• utiliser le service à des fins illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

10. Contenus utilisateurs et signalements

Les signalements éditoriaux soumis par les utilisateurs sont publiés après dépôt et font l'objet d'une modération a posteriori. L'Éditeur, en sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié dans les conditions prévues par ladite loi.

En soumettant un signalement, l'utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction et d'adaptation dudit contenu pour les besoins du service, pour la durée légale de protection.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du service (textes, marques, logos, interfaces, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation non autorisée est interdite.

12. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des pertes résultant d'une décision de consommation fondée sur les notes publiées. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant versé par l'utilisateur sur les douze derniers mois précédant le fait générateur, et ce dans les limites permises par le droit applicable aux consommateurs.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles via le service (notification in-app, bandeau ou email). La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation de la nouvelle version.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de domicile.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

16. Contact

Pour toute question : contact@ethara.fr.